Page 13 - GAZA
P. 13
13
pays, principalement occidentaux. Les 163
autres pays de l’ONU le classent comme
mouvement de résistance à l’occupation
Israélienne ou sous une autre forme
analogue.
En France, l’article 421-1 du Code pénal précise :
constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles
sont intentionnellement en relation avec une
entreprise individuelle ou collective ayant pour but
de troubler gravement l'ordre public par
l'intimidation ou la terreur.
Copyright(c) Med Kamel YAHIAOUI, droits de l’auteur
protégés.
